CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

– Aux entreprises & particuliers –

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Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations entre :

• SG Secrétariat – Stéphanie Ghedab (EI), située au 6B rue du stade 31190 Caujac (ci-après « le Prestataire »),
• & toute personne physique ou morale effectuant un achat de services administratifs divers (sur site ou à distance) ou de produits digitaux (ci-après « le Client »), via le site internet, TidyCal ou Système.io.

Toute prestation accomplie par le Prestataire implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de services administratifs (sur site ou à distance), de prestations de rendez-vous en ligne via TidyCal, ainsi qu’à la vente de produits digitaux via le digital store de SG Secrétariat sur Système.io.

Elles expriment l’intégralité des droits et des obligations des parties.

Le prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Les présentes CGV sont communiquées à tout acheteur afin de lui permettre de passer commande.

Les présentes conditions ne concernent que les prestations effectuées en France pour des acheteurs situés sur le territoire français. Pour toute prestation effectuée hors de France, ou pour un acheteur situé hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.

Article 2 – Prestation & Produits

Le Prestataire propose :

• des services administratifs personnalisés pour les entreprises & les particuliers (gestion de documents, secrétariat, aide aux démarches administratives, etc.) ;
• la réservation de rendez-vous en ligne via TidyCal pour des audits et accompagnements personnalisés ;
• la vente de produits digitaux (modèles Excel, documents administratifs pré-formatés, outils d’organisation…) via le digital store de SG Secrétariat sur Système.io.

Article 3 – Commande

Article 3-1 : Pour les services administratifs externalisés

Les ventes de prestations ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis ou d’un contrat de prestations de services, et de son acceptation par la signature du Client avec la mention « bon pour accord ».

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du prestataire, que si elles sont notifiées par écrit et après signature d’un nouveau devis/avenant au contrat avec un ajustement éventuel du prix.

Chaque commande est précédée d’un devis gratuit (valable 30 jours) ou d’un contrat de prestation auquel sont jointes les présentes CGV.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner au Prestataire le devis/contrat sans aucune modification, signé avec la mention « bon pour accord ».

À défaut de réception de l’acceptation du devis/contrat et des CGV signées, le Prestataire se réserve le droit de ne pas débuter la prestation.

Article 3-2 : Pour les rendez-vous en ligne

La réservation de rendez-vous spécifiques se fait en ligne via TidyCal. Il s’agit d’accompagnement personnalisé & d’audit administratif en ligne avec paiement immédiat.

Le lien de réservation est présent sur le site web du Prestataire ou directement transmis au Client par ce dernier après une demande. Le contenu & le prix des séances sont clairement indiqués sur TidyCal & le site web avant l’étape de réservation.

La réservation est validée après règlement.

Article 3-2 : Pour les produits digitaux

Ils sont accessibles directement depuis le site web du Prestataire ou via un lien transmis au client par le Prestataire suite à sa demande.

Le contenu & le prix du/des produit(s) digital(aux) sont clairement indiqués avant l’étape de validation d’achat.

Le téléchargement est immédiatement accessible après paiement.

Article 4 – Lieux et Durée des prestations

Les prestations externalisées seront réalisées à l’emplacement de choix du Prestataire, sans obligation de lieu fixe.

Les prestations présentielles sont réalisées dans les locaux du client, éventuellement sur le matériel du client, après accord des deux parties. Aucun minimum d’heure n’est requis, toutefois dans un souci d’efficacité, pour toute demande de prestation sur site, il est préférable de prévoir un minimum de deux heures consécutives.

Certaines prestations peuvent être réservées & effectuées en ligne après réservation & paiement direct.

Les produits digitaux sont accessibles au téléchargement après règlement.

Article 5 – Modalités, délais & livraison de réalisation

Ø Pour les services administratifs externalisés pour les entreprises & les particuliers :

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l’exécution des prestations débute dès la signature du devis/contrat, et/ou après le paiement d’un acompte de 30%, le cas échéant.

Aucune commande ne sera traitée les week-end & jours fériés.

Le Prestataire s’engage à accomplir avec le plus grand soin et conformément au devis/contrat accepté, les prestations commandées, à proposer des délais les plus adaptés à la demande du Client, dans la mesure de ses disponibilités et à respecter les règles d’hygiène et de sécurité en vigueur dans les cas d’exécution de la prestation sur le site du client.

La commande est réalisée à la date indiquée sur le devis/contrat, sauf accord contraire, ou retard du client pour confirmer sa commande pouvant donner lieu à un dépassement des délais.

En cas de prestations non conformes au devis, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires à réception des dites prestations. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les 5 jours suivant la livraison, par courrier recommandé ou e-mail.

La livraison des documents concernant les prestations s’effectue soit par la remise directe au client, soit par l’envoi postal ou numérique, au lieu indiqué par l’acheteur sur le devis/contrat.

Les frais d’affranchissement, le risque et les frais de transport par un tiers (poste, coursier…) pour effectuer la livraison sont supportés en totalité par le Client.

Tout retard raisonnable dans l’exécution de la prestation ne pourra donner lieu au profit du Client à l’allocation de dommages et intérêts ni à l’annulation de la commande.

Le Client s’engage à mettre à la disposition du prestataire tous les équipements nécessaires à l’accomplissement de la prestation définie, qui doivent être de bonne qualité et fournis sur des supports valides. Tout retard, omission ou document de la part du client ne pouvant être traité (bande son inaudible, document illisible…) pourra entrainer soit une révision de la date de livraison, soit un nouveau devis (avec accord des parties), soit une annulation de la commande.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Ø Pour les rendez-vous en ligne & les produits digitaux :

Pour les rendez-vous payants en ligne, ceux-ci sont exécutés aux date & horaire choisis par le Client lors de sa réservation en ligne. De plus, ils sont reportables &/ou annulables 24h avant.

Les produits digitaux sont accessibles immédiatement après paiement via Système.io. En cas de non-réception, le Client doit contacter le Prestataire à contact@sgsecretariat.com.

Aucun retard raisonnable ne peut donner droit à annulation ou indemnité.

Article 6 – Tarifs

Article 6-1 : Calcul

Ø Pour les services administratifs personnalisés pour entreprises & particuliers :

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande (signature devis/contrat).

Les prix peuvent être calculés à l’heure, au forfait, à l’unité, à la page ou… Ils sont exprimés en euros Hors Taxe (HT) car non soumis à la TVA (article 293B du CGI).

Le tarif final des services négocié par les parties peut varier en fonction des exigences particulières que requièrent les prestations, soit en faveur du Client, soit en faveur du Prestataire. Ainsi les tarifs indiqués sur les supports de communication du Prestataire sont donnés à titre indicatif et ne remplacent nullement un devis personnalisé.

Pour les prestations externalisées les tarifs sont majorés des éventuels frais d’affranchissement, d’impression, de fourniture particulière et/ou de livraison applicable au jour de la commande.

Pour toute commande d’une prestation d’envoi en nombre, une provision correspondante aux frais d’affranchissement aux tarifs en vigueur est demandée.

Le Prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs périodiquement, toutefois, il s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de la signature du devis. Sinon un nouveau devis ou avenant au contrat peut être établi.

Les retards ou autres problèmes imprévus, dont le Prestataire n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire. Le Prestataire s’engage à informer le Client de ces retards et/ou problèmes dès qu’ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui.

Des factures seront émises correspondant aux prestations fournies au fur et à mesure de leur réalisation. Sauf convention contraire, les factures sont émises chaque mois ou à la fin de la prestation ponctuelle. Le règlement des factures est exigible dès réception.

Ø Pour les rendez-vous en ligne & les produits digitaux :

Les prix sont clairement indiqués au moment de la réservation ou de l’achat. Ils sont non négociables.

Ils sont exprimés en euros Hors Taxe (HT) car non soumis à la TVA (article 293B du CGI).

Une facture électronique est transmise au Client.

Article 6-2 : Clause relative à l’application de la TVA

En tant qu’entreprise individuelle (EI) actuellement non soumise à la TVA (régime de la micro-entreprise), les tarifs indiqués sont exprimés en euros Hors Taxe (HT) conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.

En cas de dépassement du seuil légal ou de changement de régime fiscal entraînant l’application de la TVA, les tarifs seront majorés du taux de TVA en vigueur, sans que cela constitue une modification des présentes conditions générales de vente.

Article 6-3 : Pénalités de retard

Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige le Prestataire à facturer des pénalités de retard.

Le taux des pénalités de retard est établi sur la base du taux minimum légal. Par ailleurs, le débiteur en retard sera tenu de régler au Prestataire une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros ; au surplus, le Prestataire pourra suspendre l’exécution des prestations jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.

Article 6-4 : Acompte

Toute commande à partir de 200 euros et plus, un acompte de 30% sera demandé à la commande (signature du devis). Le règlement du solde se fera après validation par les deux parties du travail réalisé.

Hors cas de force majeure, toute annulation de la commande par l’acheteur au-delà d’un délai 7 jours après la date de la commande ne pourra donner lieu au remboursement de cet acompte prévisionnel.

Article 6-5 : Escompte

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Article 6-6 : Majorations du prix

Les travaux demandés en urgence seront majorés de 25% selon la demande et de 50% dimanches et jours fériés (très exceptionnellement). De plus, seul le Prestataire peut juger en toute liberté si la majoration s’applique ou non, en le précisant sur le devis/contrat.

Le Prestataire se déplace dans un rayon de 10 kilomètres autour de son domicile sans frais supplémentaires. Des frais de déplacement seront facturés au-delà de 10 kilomètres. Ils pourront aussi être appliqués en cas de déplacements effectués dans le cadre de la prestation.

Article 6-7 : Réduction de prix

L’acheteur peut bénéficier de remises et ristournes figurant aux tarifs du prestataire, selon les conditions suivantes : sur une 1^ère commande, offre de parrainage (voire les conditions dans l’Art.6-8)…

Ces services sont non détachables des opérations d’achat et de vente, selon les modalités déterminées d’un commun accord entre les parties, lors de la négociation commerciale, en fonction de la nature et du volume des services rendus.

Article 6-8 : Parrainage

L’offre de parrainage est valable sur toutes les prestations à partir du moment où le filleul, recommandé par le client au prestataire, a validé sa 1^ère commande.

Application sur la facture en cours (ou suivante) d’une remise de 5% sur le montant total de la facture du filleul & de son parrain (après éventuelle autre déduction faite sur la facture), sauf offre exceptionnelle qui prévaudra.

La remise ne sera appliquée qu’une seule fois par filleul.

Article 7 – Modalités & Délais de paiement

Article 7-1 : Règlement

Ø Pour les services administratifs externalisés pour entreprises & particuliers :

Le règlement de la commande est à effectuer par virement bancaire (RIB sur facture et devis) à réception de la facture correspondante au devis ou contrat de prestations.

Pour les prestations dont le tarif s’élève à 200 euros ou plus, un acompte de 30% pourra être demandé à la commande (signature du devis). Le règlement du solde se fera après validation par les deux parties du travail réalisé.

Le Prestataire se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Ø Pour les rendez-vous en ligne & les produits digitaux :

Le règlement s’effectue uniquement en ligne par carte bancaire via Stripe ou PayPal directement lors de la réservation en ligne d’un rendez-vous ou lors d’achat de produit(s) digital(aux).

Le paiement intégral est exigé immédiatement à la commande.

Aucun remboursement n’est possible pour les produits digitaux ou les rendez-vous manqués sans préavis de 48h.

Article 7-2 : Paiement à terme

Le prix est payable en totalité et en un seul versement, dès réception de la facture.

Ce délai sera mentionné sur la facture adressée à l’acheteur.

Pour les rendez-vous en ligne & les produits numériques, le paiement complet s’effectue lors de la réservation ou de l’achat.

Article 7-3 : Retard de paiement

En cas de retard de paiement, les commandes en cours pourront être interrompues de plein droit jusqu’au complet paiement.

Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

Tout retard de paiement entrainera à titre de pénalités de retard (Art.L441-3 du code du commerce) :

• un intérêt calculé sur la base du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne en vigueur à la date du règlement figurant sur la facture, majoré de 10% ;
• une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros (Art L. 441-6 du code du commerce).

Article 8 – Droit de rétractation & Annulation

Article 8-1 : Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux :

• Services pleinement exécutés avant la fin du délai de 14 jours et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;
• Contenus numériques dématérialisés fournis immédiatement après paiement.

Article 8-2 : Annulation 

Les annulations doivent être annoncées au minimum 48 heures avant le début fixé de la prestation.

En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le Client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée.

Toute annulation doit être confirmée par le Client au Prestataire par écrit et dans les plus brefs délais.

Par voie de conséquence, les documents réalisés en totalité ou en partie par le Prestataire et pour lequel le lient a usé de son droit de rétractation, devient de fait la propriété du Prestataire, et est soumis au droit en vigueur en matière de propriété intellectuelle.

Article 8-3 : Annulation & report des rendez-vous

Le Client peut annuler ou reporter un rendez-vous en ligne jusqu’à 24 heures avant.

Passé ce délai, aucun remboursement ne sera effectué.

Article 9 – Obligations du Prestataire

Les engagements du Prestataire constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du devis / contrat.

Article 10 – Obligations du Client

Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le Client s’engage à :

• fournir au prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu’il soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude ;
• prendre les décisions dans les délais et d’obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires ;
• désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision ;
• faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des prestations ;
• avertir directement le prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des prestations.

Article 11 – Informations

Le Client reconnaît et accepte que :

• les parties pourront sauf demande expresse contraire de l’autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ;
• aucune des parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité de ces courriers électroniques ;
• le Prestataire ne saura être tenu pour responsables de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque. De façon générale, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article 11-1 : Informations confidentielles

Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie. Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties. Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets durant une période d’un an suivant le terme des prestations.

Ont également un caractère confidentiel, le contenu des prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis… fournis par le Prestataire au cours de l’exécution des prestations. Ces documents sont communiqués au Client pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu’il serait amené à produire. Si le Client souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l’autorisation préalable par écrit au prestataire. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées.  

De plus, la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données notamment par internet. Par conséquent, il appartient au client, lors de la commande, d’informer le prestataire des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toutes informations à caractère sensible.

Article 11-2 : Informations exclues

Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus :

• ne s’appliquent pas aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début de la prestation ;
• sont ou deviennent connues autrement qu’à la suite d’une violation du présent article ;
• sont ou deviennent connues grâce à d’autres sources non tenues à une restriction de divulgation ;
• sont ou doivent être communiquées en vertu d’une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.

Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, le Prestataire se réserve le droit d’exécuter des prestations pour des entreprises concurrentes de celle du Client.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Pour les besoins propres des prestations, le Prestataire pourra utiliser ou développer des logiciels, y compris des feuilles de calculs, des documents, des bases de données et d’autres outils informatiques. Dans certains cas, ces aides peuvent être mises à la disposition du Client et sur sa demande. Dans la mesure où ces outils ont été développés spécifiquement pour les besoins du Prestataire et sans considération des besoins propres de l’acheteur, ceux-ci sont mis à disposition du Client pendant la durée du contrat en l’état et sans aucune garantie attachée, à simple destination d’usage ; ils ne devront être distribués, partagés ou communiqués à des tiers que ce soit en tout ou partie. Cette mise à disposition temporaire n’emportera aucune cession de droits ni garantie, quel qu’en soit le titre, au bénéfice de l’acheteur ou celui du tiers.

Le Prestataire se réserve tout droit, titre et intérêt sur :

• les éléments originaux figurant dans les travaux, documents, mémos, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, etc. réalisés dans le cadre des prestations, y compris de façon non limitative, tout droit d’auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s’y rapportant ;
• toutes les méthodes, processus, techniques, développements, et savoir-faire incorporés ou non des prestations ou que le Prestataire serait amené à développer ou à fournir dans le cadre des prestations.

Le Client pourra, sans limitation géographique, à titre gratuit et irrévocable, utiliser de manière interne et pour la durée de protection par le droit d’auteur, les éléments conçus par le Prestataire et intégrés dans ses travaux. Le Client s’interdit de distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l’utilisation de ces mêmes réalisations et plus généralement de concéder l’utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l’accord du prestataire.

Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l’autre partie sans accord préalable et écrit de cette dernière. Par dérogation à ce qui précède, le Prestataire pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos du Client en cours de contrat dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution des prestations, y compris dans des propositions de prestations ultérieures.

Par ailleurs, le Client autorise le Prestataire, à l’issue de la réalisation des prestations, à citer son nom /dénomination à titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant, d’une description générique des prestations effectuées.

Article 13 – Documents

Le Prestataire conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera au Client, sur sa demande.

Tous les documents, données ou informations, que le Client aura fournis, resteront sa propriété.

Le prestataire conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail.

Les documents de travail préparés dans le cadre des prestations sont notre propriété et sont couverts par le secret professionnel.

Article 14 – Responsabilité du Prestataire

L’entière responsabilité du Prestataire relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.

Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Par ailleurs, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants :

• suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ;
• pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n’en sont pas le prolongement ;
• en cas d’utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves du prestataire.

Le Prestataire ne répond ni ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre de l’acheteur.

Le Prestataire se réserve également le droit de refuser tous travaux dont les intentions seraient contraires à l’honnêteté ou à la morale (pornographie, racisme, incitation à la violence, fraude, etc…).

Article 15 – Garantie

Le Prestataire garantit le Client contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client. En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des services.

Article 16 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.

À ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l’article 1148 du code civil.

Article 17 – Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 18 – Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 19 – Assurance Responsabilité Civile Professionnelle

Le Prestataire a souscrit une assurance multirisque professionnelle à PACIFICA par l’intermédiaire du Crédit Agricole de Toulouse 31. Il s’agit du contrat n°11135636908.

Cette assurance couvre les dommages corporels, matériels & immatériels causés à des tiers par le prestataire dans le cadre de son activité professionnelle.

En cas de sinistre, le Prestataire contactera directement la compagnie d’assurance PACIFICA, 05 61 26 98 00.

Article 20 – Litige & Médiation de la consommation

En cas de litige entre le Client Particulier et le Prestataire, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux

 saisine@www.mediateur-consommation-smp.fr

Article 21 – Droit applicable et juridiction compétente

Tous litiges relatifs à l’application ou l’interprétation des présentes CGV est soumis au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où celles-ci seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait loi en cas de litige.

Les parties s’engagent à tenter un règlement amiable de ce litige, à défaut il sera porté devant le Tribunal de Commerce de Toulouse.

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